En commission

Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 362 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, rapporteur

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 210-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Elle est revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour chacun d’entre eux de la mention manuscrite

par les mots :

Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 155, la mention manuscrite est la

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et la copie d’un justificatif d’identité de chacun d’entre eux ».

Objet