Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-2
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R128 du code électoral.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.