Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-14
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 5
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R351 du code électoral.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.