Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-12
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 5
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L. 433 concerne l’élection des conseillers municipaux en Nouvelle Calédonie.
L’article R265 rend applicable en Nouvelle Calédonie l’article R128 sur les modalités de déclaration de candidature pour l’élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 1000 habitants visé à l’article 1er de cette proposition de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.