Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-11
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. ».
Objet
Cet alinéa apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article 3 de la loi n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats aux élections européennes lors de la déclaration de candidature.