Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
commission des lois
N°COM-10
26 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 4
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas apportent des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article 3 de la loi n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas.