En commission

Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 362 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 1ER A

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Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots « dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant ».

Objet

Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire et auraient leur place à l’article R99 du code électoral.

Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite du remplaçant d’un député lors de la déclaration de candidature.