BREUILLER (Daniel)
sénateur (Val-de-Marne)
GEST

Devenu sénateur le 4 juillet 2022 (en remplacement de Mme Taillé-Polian, démissionnaire de son mandat).

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des finances à partir du 13 juillet 2022 ; membre de la commission du 6 juillet 2022 au 12 juillet 2022.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre [n° 769 (2021-2022)] (8 juillet 2022) - PME, commerce et artisanat - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 787 (2021-2022)] - Travail et emploi [n° 792 tome 2 annexe 32 (2021-2022)] (19 juillet 2022) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 853 (2021-2022)] (2 août 2022) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 [n° 864 (2021-2022)] (6 août 2022) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 872 (2021-2022)] (2 septembre 2022) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services réguliers de transport aérien public de passagers [n° 879 (2021-2022)] (12 septembre 2022) - Environnement - Transports - Énergie.
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris en contexte de tradition [n° 906 (2021-2022)] (28 septembre 2022) - Culture - Famille - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement d'une culture scientifique [n° 34 (2022-2023)] (11 octobre 2022) - Culture - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour exclure les investissements publics de la transition écologique et énergétique du déficit budgétaire [n° 56 (2022-2023)] (17 octobre 2022) - Environnement - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique [n° 123 (2022-2023)] (14 novembre 2022) - Fonction publique - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - Travail et emploi [n° 115 tome 3 annexe 32 (2022-2023)] (17 novembre 2022) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse [n° 134 (2022-2023)] (21 novembre 2022) - Culture - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments [n° 148 (2022-2023)] (29 novembre 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Pouvoirs publics et Constitution - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement [n° 217 (2022-2023)] (19 décembre 2022) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du vendredi 8 juillet 2022 (commission des finances) : Projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 et projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics.
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 (commission des finances) : Rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques et sur l'avis du Haut conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes et président du Haut conseil des finances publiques.
Réunion du mardi 19 juillet 2022 (commission des finances) : Projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 25 juillet 2022 (commission des finances) : Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 28 juillet 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 26 septembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023- Audition de MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics.
Réunion du mardi 25 octobre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 26 octobre 2022 (commission des finances) : Enquête réalisée par le Conseil des prélèvements obligatoires sur la prise en compte par la fiscalité locale de l'objectif de Zéro artificialisation nette (ZAN) - Audition de M. Patrick Lefas, président de chambre maintenu à la Cour des comptes.
Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 27 octobre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Réunion du jeudi 3 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Audition de M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics.
Réunion du mardi 8 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 9 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Aide publique au développement » et compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 - Tome II du rapport général - Examen des articles de la première partie.
Réunion du jeudi 10 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Travail et emploi » (et article 47) - Examen du rapport spécial.
Réunion du mardi 15 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 16 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 42 bis à 42 quater) et Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » - Programmes « Paysages, eau et biodiversité », « Prévention des risques », « Énergie, climat et après-mines », « Service public de l'énergie », « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2023 -Articles 10 octodecies, 14 ter, 16 et 18, précédemment examinés et réservés, et première partie - Vote et position de la commission.
Réunion du mercredi 30 novembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général.
Réunion du jeudi 15 décembre 2022 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2023 - Examen du rapport (nouvelle lecture).

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 [n° 787 (2021-2022)] - (19 juillet 2022) - Discussion générale : p. 2372
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat [n° 828 (2021-2022)] - (29 juillet 2022) - Article 12 (Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel) : p. 2772
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 830 (2021-2022)] - (1er août 2022) - Discussion générale : p. 2865 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 226 rectifié (Contribution de solidarité nationale sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises - Création) : p. 2872 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 227 rectifié (Contribution anti-inflation sur le résultat net - Sociétés de la branche énergie, eau et déchets et transports - Création) : p. 2873 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié (Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices) : p. 2884 - Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 369 rectifié (Baisse des impôts de production - Suppression) : p. 2888 - Article additionnel avant l'article 1er A  - Amendements n° 323, n° 224 rectifié et n° 246 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression) : p. 2891 - Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 370 rectifié (Taux de la taxe sur les transactions financières - Assiette - Modification) : p. 2898 - Article additionnel après l’article 1er D - Amendement n° 434 rectifié bis (Majorations de rémunérations pour le travail le dimanche - Défiscalisation) : p. 2908 - Article 1er E (nouveau) (Conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire) : p. 2914 - Article 1er (Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public) : p. 2932 p. 2933 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 368 (Exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux - Suppression) : p. 2957
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 - Nouvelle lecture [n° 2021 (144-145)] - (2 août 2022) - Discussion générale : p. 3010
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 830 (2021-2022)] - (2 août 2022) - Article additionnel après l’article 3 - Amendement  n° 440 rectifié (Produits de consommation de luxe - Taux majoré de TVA) : p. 3063 - Article additionnel après l’article 4 bis - Amendements n° 133 et n° 158 rectifié (n° 133  : Énergie - « Bouclier tarifaire communal » ; n° 158 rectifié : Énergie - Collectivités territoriales - Bouclier tarifaire) : p. 3082 - Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 3138 p. 3162 p. 3166 p. 3195 - Article 8 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) : p. 3200 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 401 rectifié (Fonctionnaires du ministère de la transition écologique - Recrutement) : p. 3215 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 485 rectifié (Fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers - Projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh) : p. 3219 - Article additionnel après l’article 9 A - Amendement n° 223 rectifié (ISF climatique - Création) : p. 3223 - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 468 (Aides publiques accordées aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants) : p. 3250 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3286
- Commission mixte paritaire [n° 859 (2021-2022)] - (4 août 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3407 p. 3408
- Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » [n° 11 (2022-2023)] - (18 octobre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3952
- Débat relatif aux finances locales - (18 octobre 2022) : p. 3960
- Question d'actualité au Gouvernement sur le pouvoir d’achat, la mobilisation sociale et le budget - (19 octobre 2022) : p. 4026 p. 4027
- Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme [n° 14 (2022-2023)] - (20 octobre 2022) - Article unique : p. 4144
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 [n° 87 (2022-2023)] - (2 novembre 2022) - Discussion générale : p. 4370 - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé) : p. 4410 - Article 2 (Objectif à moyen terme (OMT) des administrations publiques) : p. 4415 - Article 6 (Plancher annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires) : p. 4433 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 65 et n° 16 (Moyens de la transition écologique - Loi de programmation pluriannuelle - Création) : p. 4437 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 17 (Politique énergétique - Moyens financiers - Intégration) : p. 4437 - Article 10 (Objectif de stabilité globale pour l'exécution des schémas d'emploi 2023-2027) : p. 4440 p. 4442 - Article 11 (Règles applicables aux plafonds des autorisations d'emploi) : p. 4444 - Article 12 (Plafonds pluriannuels des crédits des missions) : p. 4446 p. 4447 - Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales) : p. 4449 - Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale) : p. 4456 - Article après l’article 16 - Amendement n° 57 rectifié (Collectivités locales - Budget vert - Engagement) : p. 4460 - Article 23 (supprimé) (Modalités de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques) : p. 4468 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4468
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 [n° 96 (2022-2023)]
Quatrième partie :
 - (12 novembre 2022) - Article 44 (Octroi du pouvoir de transaction aux directeurs des caisses d'assurance maladie du régime général) : p. 5359 - Article additionnel après l’article 44 - Amendement n° 967 rectifié (Modalités de mise en place d'une sécurité sociale écologique - Rapport au Parlement) : p. 5361
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 [n° 113 (2022-2023)] - (16 novembre 2022) - Discussion générale : p. 5534
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (16 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 5 (Eau - Usage domestique - Premiers mètres cube - Exonération de TVA) : p. 5545 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 9 rectifié (Fonction publique territoriale - Revalorisation du point d'indice) : p. 5547 - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 20 rectifié, n° 19 rectifié sexies, n° 50 et n° 42 (Communes et groupements - Dotation contre la hausse des dépenses énergétiques - Critère d'éligibilité) : p. 5551
Seconde partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
 - (16 novembre 2022) - Article 4 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits) : p. 5576 p. 5580 - Article 9 C (nouveau) (Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques) : p. 5591
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)] - (17 novembre 2022) - Exception d'irrecevabilité : p. 5653 p. 5654 p. 5657
Discussion générale :
 : p. 5660
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier
 - (18 novembre 2022) - Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source) : p. 5714 p. 5715 p. 5719 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-503 rectifié et n° I-1185 rectifié bis (Étudiants scolarisés dans l'enseignement supérieur privé - Réduction d'impôt - Réhaussement) : p. 5731 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-599 et n° I-1302 rectifié bis (Réduction d'impôt aux personnes accueillies en Ehpad - Transformation en crédit d'impôt) : p. 5732 - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-815, n° I-454 et n° I-607 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression) : p. 5758 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendements n° I-609 et n° I-814 (Exit tax - Retour au régime initial) : p. 5763 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-593 (Outil de justice climatique - Bonus-malus - Mise en place) : p. 5766 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-566 (Propriétés non-bâtis abritant des habitats naturels spécifiques - IFI - Exonération) : p. 5788 - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° I-880 rectifié bis (Soutien aux associations de défense animale - IFI - Défiscalisation) : p. 5790 - Article 3 quater (nouveau) (Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables en cas de construction de logements sociaux) : p. 5796 - Article additionnel après l’article 3 quater - Amendements n° I-23, n° I-1098, n° I-589 et n° I-1152 rectifié (Cessions immobilières - Plus-values - Réforme) : p. 5801 - Article 3 sexies (nouveau) (Prorogation et refonte du défi-forêt) : p. 5811 p. 5812 - Article additionnel après l’article 3 septies - Amendement n° I-887 rectifié ter (Production d'électricité solaire - Réduction d'impôt - Éligibilité des installations) : p. 5817
- Suite de la discussion (19 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendements n° I-641 rectifié bis et  n° I-1449 (Sylviculture - Droits de mutation - Exonération) : p. 5890 p. 5891 - Article additionnel après l’article 3 septdecies - Amendement n° I-570 rectifié (Fiscalité des successions - Assurance-vie - Taxation - Alignement) : p. 5896 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-597 (Taxation des droits de mutation à titre gratuit - Barème) : p. 5898 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-612 (Pacte Dutreil - Limitation aux TPE/PME) : p. 5901 - Article additionnel après l’article 3 octodecies - Amendement n° I-595 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit - Calcul sur l'ensemble des flux successoraux perçus tout au long de la vie) : p. 5902 - Article 4 (Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs) : p. 5913 p. 5914 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-613 rectifié bis (Charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises - Aéronefs privés - Exclusion) : p. 5915 - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-603 (Associations - TVA - Impôt sur les bénéfices/sociétés - Seuils d'assujettissement) : p. 5925 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-1446 rectifié et n° I-1621 rectifié (Exploitations agricoles - Droits de mutation - Dérogation fiscale) : p. 5928 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-881 rectifié et n° I-882 rectifié (Dons alimentaires - Qualité des denrées - Réduction d'impôt - Condition) : p. 5931 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements  n° I-907 et n° I-908 (Publicités lumineuses - Limitation) : p. 5933 - Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-1234 rectifié et n° I-1359 rectifié bis (Crédit impôt recherche (CIR) - Respect d'indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance) : p. 5940 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendements n° I-590 et n° I-457 (Écarts de rémunération - Limitation - Incitation fiscale) : p. 5953 p. 5954 - Article additionnel après l’article 4 quinquies - Amendement n° I-1406 rectifié bis (Dépenses fiscales sans objet - Suppression) : p. 5963 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements  n° I-1257 rectifié ter, n° I-614 rectifié, n° I-682 rectifié et n° I-817 rectifié (Grandes entreprises - Prélèvement forfaitaire unique - Majoration temporaire) : p. 5979 p. 5981 - Article additionnel après l’article 4 nonies - Amendements  n° I-856, n° I-434 rectifié, n° I-845, n° I-17 et n° I-604 (Super profits - Taxe exceptionnelle - Création) : p. 5987 - Article 4 undecies (nouveau) (Prorogation du crédit d'impôt collection) : p. 6001 p. 6002 - Article additionnel après l’article 4 sexdecies - Amendements n° I-299 rectifié ter, n° I-931 rectifié, n° I-1395 rectifié bis et n° I-1486 rectifié (Véhicules des SDIS - Malus écologique - Exonération) : p. 6016 - Article 4 unvicies (nouveau) (Prorogation et évaluation du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale ») : p. 6023 - Article additionnel après l’article 4 unvicies - Amendement n° I-1439 (Exploitations en agriculture biologique - Crédit d'impôt - Prolongation et renforcement) : p. 6025
- Suite de la discussion (21 novembre 2022) - Article 5 (Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : p. 6075 p. 6077 p. 6081 p. 6082 p. 6092 p. 6094 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-387 rectifié ter et n° I-601 (Premiers mètres cubes d'eau consommés par les ménages - TVA - Exonération) : p. 6102 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-615 , n° I-731 rectifié bis et n° I-1167 rectifié ter (Bicyclettes, chaussures, articles en cuir, vêtements, linge de maison et appareils ménagers - Services de réparation - TVA réduite au taux de 5,5 % - Instauration) : p. 6111 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements ° I-784 rectifié et n° I-1362 rectifié (Économie circulaire - Produits issus d'une activité de réemploi, reconditionnés ou réparés - Taux réduit de TVA - Application) : p. 6115 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-651 (Vols domestiques - Billets d'avion - TVA de 20 % - Instauration) : p. 6119 - Après l’article 5 : p. 6124 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-611 (Produits et services écologiquement utiles - Taux de TVA réduit) : p. 6126 - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° I-37 rectifié bis et n° I-1501 rectifié bis (Filière équine - Ventes d'équidés vivants - Fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants - Taux réduit de TVA - Rétablissement) : p. 6129 p. 6130 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-575 (Produits de consommation de luxe - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux majoré - Création) : p. 6134 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° I-568 (Avocats - Auteurs et artistes interprètes - Franchise de TVA - Augmentation) : p. 6136 - Article 6 (Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité) : p. 6155 p. 6156 - Article 7 (Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique) : p. 6178 p. 6179 p. 6180 p. 6183
Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (21 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-578 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Délai de droit commun - Rétablissement) : p. 6199 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-221 rectifié bis et n° I-579 (Bailleurs sociaux - Constructions de logements locatifs sociaux - Paiement TVA - Rallongement délai) : p. 6199 - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° I-598 (Production de tous les logements sociaux financés par un PLUS, exceptés ceux financés par un PLS - TVA à taux réduit - Rétablissement) : p. 6200 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-1095 rectifié et n° I-1677 rectifié bis (Logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville - Abattement de 30 % sur la taxe foncière - Prolongation) : p. 6208 - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° I-592 rectifié et n° I-1100 rectifié (Portage des logements privés sur une période de 10 ans par des organismes HLM en vue de les louer - Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement - Décision des conseils départementaux - Exonération facultative) : p. 6214 - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° I-594 (Vols aériens internes, hors vols à destination en provenance des territoires d'Outre-mer et de la Corse - Carburants ou combustibles consommés - Tarif réduit - Fin) : p. 6232
Première partie :
 - (22 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-1279 rectifié,  n° I-1383 rectifié bis, n° I-1555 et n° I-1647 (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création) : p. 6267 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-1042 rectifié et n° I-1371 rectifié bis (Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » - Création) : p. 6271 - Article additionnel après l’article 8 ter - Amendements n° I-520 rectifié,   n° I-1280, n° I-1315 rectifié, n° I-1557 et  n° I-1659 rectifié (Prévention des déchets - Territoires performants - Remise sur la TGAP) : p. 6276 p. 6277 - Article 9 bis (nouveau) (Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 6303 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° I-1084 rectifié et n° I-1611 rectifié (Décorrélation des taux) : p. 6312 - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° I-761 rectifié bis (Communes littorales et touristiques - Décorrélation des taux THRS et TFPB) : p. 6314 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-596 rectifié (Transaction de biens immobiliers - Contribution de solidarité urbaine - Instauration) : p. 6327 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-223 rectifié bis,  n° I-583,  n° I-1681 rectifié bis et n° I-1097 rectifié bis (Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ)) : p. 6345 p. 6346 p. 6347 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-591, n° I-1099, n° I-1149 et n° I-757 rectifié (Revenus de « sous-location » de pièces d'habitation principale - Exonération impôt sur le revenu - Prolongation) : p. 6352 p. 6353 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-247 rectifié ter, n° I-248 rectifié ter et n° I-249 rectifié ter (Propriétaires louant des meublés de tourisme - Suivant critères géographiques - Exclusion des abattements forfaitaires) : p. 6355 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-600 rectifié bis (Personnes non imposables - Éligibilité à Loc'Avantages - Dispositif de réduction d'impôt) : p. 6360 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1687 rectifié (Locaux commerciaux en rez-de-chaussée - Éligibilité au dispositif Denormandie) : p. 6362 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-1571 rectifié (Extension du dispositif dit « Denormandie dans l’ancien ») : p. 6363 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendement n° I-602 (Investissement « Pinel » - Ascendants et descendants de l'acquéreur - Location interdite) : p. 6367 - Article additionnel après l’article 9 ter - Amendements n° I-580, n° I-1094 rectifié et n° I-1153 rectifié (Bénéficiaires de l'APL - Octroi d'un crédit d'impôt) : p. 6371
- Suite de la discussion (23 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-605 (Prix de la nuitée - Taxe de séjour - Pourcentage) : p. 6418 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1416 rectifié (Collectivités - Taxe de séjour - Navires de croisière polluants - Augmentation) : p. 6423 - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-1082 (Acteurs du commerce électronique - TASCOM - Extension) : p. 6426 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-1209 rectifié et n° I-1390 rectifié bis (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) collective - Tarification incitative) : p. 6467 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-66 rectifié (Taxe foncière de 2023 à 2024 - Plafond) : p. 6472 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendements n° I-873 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-799 rectifié (Taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Taux - Augmentation) : p. 6474 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-1400 rectifié ter (Autorités organisatrices de mobilité (AOM) - Taux de versement mobilité - Relèvement temporaire) : p. 6480 - Article additionnel après l’article 11 octies - Amendement n° I-565 rectifié (Entreprises situées dans les zones où l'offre de transports est la plus développée - Versement mobilité - Augmentation) : p. 6481 p. 6482 - Article 12 (Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 6495 - Article 14 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 6520 p. 6522
- Suite de la discussion (24 novembre 2022) - Article 15 B (nouveau) (Affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité ») : p. 6572 - Article addtionnel après l’article 15 B - Amendements n° I-900 rectifié et n° I-825 rectifié (Taxe sur les paris sportifs en ligne - Augmentation) : p. 6574 - Article 16 (Prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre) : p. 6606 - Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) : p. 6632 - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi : p. 6674
Deuxième partie :
Transformation et fonction publiques - Compte d’affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l’État - Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Régimes sociaux et de retraite - Compte d’affectation spéciale : Pensions
 - (24 novembre 2022) : p. 6683
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - Commission mixte paritaire [n° 137 (2022-2023)] - (25 novembre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6777
- Projet de loi de finances pour 2023 [n° 114 (2022-2023)]
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l’État
 - (25 novembre 2022) : p. 6871 - État B : p. 6874 p. 6875
Engagements financiers de l’État - Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État - Compte d’affectation spéciale : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements
 - (25 novembre 2022) : p. 6883
Compte d’affectation spéciale : participations financières de l’État
 - (25 novembre 2022) - Article additionnel après l’article 49 - Amendements n° II-105 et n° II-195 rectifié (Éco-conditionnalité des prix de participation de l'État - Rapport au Parlement) : p. 6892
Travail et emploi
 - (28 novembre 2022) : p. 6912 - État B : p. 6928 p. 6937
Culture
 - (28 novembre 2022) - État B : p. 6975 p. 6976 p. 6985
Écologie, développement et mobilités durables
 - (2 décembre 2022) - État B : p. 7654 p. 7696 p. 7713 p. 7727 p. 7748
Articles non rattachés
 - (5 décembre 2022) - Article additionnel après l’article 37 A - Amendement n° II-1038 (Conférence de financement des transports publics en Île-de-France - Organisation) : p. 7990 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° II-968 (BPI France - Soutien conditionné au bilan carbone et au plan de transition des entreprises) : p. 7997 - Article additionnel après l’article 40 - Amendement n° II-962 rectifié bis et sous-amendements n° II-1287, n° II-1288 et n° II-1286 (Aides publiques aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants - Condition) : p. 7998 - Article 40 ter (nouveau) (Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP)) : p. 8002 - Article 40 quater (nouveau) (Encadrement de l'évolution des finances publiques locales) : p. 8011 - Article additionnel après l’article 40 quindecies - Amendement n° II-963 (Impact néfaste sur le climat ou la biodiversité - Mise en place d'un plan de réduction et de sortie des dépenses) : p. 8032
- Suite de la discussion (6 décembre 2022) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8069
- Question orale sans débat sur les mesures pour le transport du quotidien - (13 décembre 2022) : p. 8264 p. 8265
- Projet de loi de finances pour 2023 - Nouvelle lecture [n° 203 (2022-2023)]
Discussion générale :
 - (15 décembre 2022) : p. 8471 - Question préalable : p. 8478