| | | | | |
I. – Les articles 6 à 8 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | | | |
| 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | | |
a) Le 1°, 2°, 4° à 6° du I ne sont pas applicables ; | a) Les 1°, 2° et 4° à 6° du I ne sont pas applicables ; | a) (Alinéa sans modification) | | | |
b) Au 3° du même I, les références au code des transports sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de connaissement maritime ; | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | | | |
2° À l’article 7, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | | |
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; | 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. | 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | | | |
| | | I bis (nouveau). – Les articles 1er, 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables. Amdt COM‑33 | I bis (nouveau). – Les articles 1er, 3 et 6 à 10 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : les 2° et 4° à 6° du I de l’article 6 ne sont pas applicables. | |
II. – Le code de commerce est ainsi modifié : | II. – Le I de l’article L. 950‑1 code de commerce est ainsi modifié : | II. – Le I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : | II. – (Alinéa sans modification) | II. – Le I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : | |
1° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié : | 1° Le 2° est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Le 2° est ainsi modifié : | |
| | | aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223‑27, » est supprimée ; Amdt COM‑33 | aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 223‑27, » est supprimée ; | |
| | | ab) (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « L. 228‑61, » est supprimée ; Amdt COM‑33 | ab) (nouveau) Au troisième alinéa, la référence : « L. 228‑61, » est supprimée ; | |
| | | ac) (nouveau) Au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228‑65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ; Amdt COM‑33 | ac) (nouveau) Au quatrième alinéa, au début, les mots : « Les articles L. 228‑65 et » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « sont applicables dans leur rédaction » sont remplacés par les mots : « est applicable dans sa rédaction » ; | |
| | | ad) (nouveau) Au huitième alinéa, les références : « L. 225‑35, », « L. 225‑64, » et « L. 228‑11, » sont supprimées ; Amdt COM‑33 | ad) (nouveau) Au huitième alinéa, les références : « L. 225‑35, », « L. 225‑64, » et « L. 228‑11, » sont supprimées ; | |
a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑122 » et « L. 225‑136 » sont supprimées ; | a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑103‑1 », « L. 225‑122 » et « L. 225‑136 » sont supprimées ; Amdt n° CF125 | a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑103‑1, », « L. 225‑122, » et « L. 225‑136, » sont supprimées ; | a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑58, », « L. 225‑81, », « L. 225‑103‑1, », « L. 225‑122, » et « L. 225‑136, » sont supprimées ; Amdt COM‑33 | a) Au treizième alinéa, les références : « L. 225‑58, », « L. 225‑81, », « L. 225‑103‑1, », « L. 225‑122, » et « L. 225‑136, » sont supprimées ; | |
b) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) Après le même treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« Les articles L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; » | « Les articles L. 225‑103‑1, L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; » Amdt n° CF126 | « Les articles L. 225‑103‑1, L. 225‑122 et L. 225‑136 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; | « Les articles L. 225‑37, L. 225‑58, L. 225‑81, L. 225‑103‑1, L. 225‑122, L. 225‑136 et L. 226‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; Amdts COM‑33, COM‑64 | « Les articles L. 225‑37, L. 225‑58, L. 225‑81, L. 225‑103‑1, L. 225‑122, L. 225‑136 et L. 226‑4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; | |
c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | c) (Alinéa sans modification) | c) (Alinéa sans modification) | | c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« L’article L. 228‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France » ; | (Alinéa sans modification) | « L’article L. 228‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ; | | « L’article L. 228‑10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ; | |
d) Le quinzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | d) (Alinéa sans modification) | d) (Alinéa sans modification) | d) (Alinéa sans modification) | d) Le quinzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : | |
« Les articles L. 22‑10‑1 à L. 22‑10‑6, L. 22‑10‑8, L. 22‑10‑9 et L. 22‑10‑11 à L. 22‑10‑23, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑34 et L. 22‑10‑38 à L. 22‑10‑45, L. 22‑10‑47 à L. 22‑10‑51, L. 22‑10‑54 et L. 22‑10‑78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. | « Les articles L. 22‑10‑1 à L. 22‑10‑6, L. 22‑10‑8, L. 22‑10‑9 et L. 22‑10‑11 à L. 22‑10‑23, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑34 et L. 22‑10‑38 à L. 22‑10‑45, L. 22‑10‑47 à L. 22‑10‑51 et L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Amdt n° CF127 | (Alinéa sans modification) | « Les articles L. 22‑10‑1 à L. 22‑10‑6, L. 22‑10‑8, L. 22‑10‑9 et L. 22‑10‑11 à L. 22‑10‑23, L. 22‑10‑34 et L. 22‑10‑39 à L. 22‑10‑45, L. 22‑10‑47 à L. 22‑10‑51, L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑58 et L. 22‑10‑60 à L. 22‑10‑78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Amdts COM‑33, COM‑64 | « Les articles L. 22‑10‑1 à L. 22‑10‑6, L. 22‑10‑8, L. 22‑10‑9 et L. 22‑10‑11 à L. 22‑10‑23, L. 22‑10‑34 et L. 22‑10‑39 à L. 22‑10‑45, L. 22‑10‑47 à L. 22‑10‑51, L. 22‑10‑54 à L. 22‑10‑58 et L. 22‑10‑60 à L. 22‑10‑78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. | |
« Les articles L. 22‑10‑46, L. 22‑10‑46‑1, L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑52‑1 et L. 22‑10‑53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; | (Alinéa sans modification) | « Les articles L. 22‑10‑46, L. 22‑10‑46‑1, L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑52‑1 et L. 22‑10‑53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ; | (Alinéa sans modification) | « Les articles L. 22‑10‑46, L. 22‑10‑46‑1, L. 22‑10‑52, L. 22‑10‑52‑1 et L. 22‑10‑53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. » ; | |
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | e) (Alinéa sans modification) | e) (Alinéa sans modification) | e) (Alinéa sans modification) | e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | |
« Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑37, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 225‑112, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑38‑1 et L. 235‑2‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; | « Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑37, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑38‑1 et L. 235‑2‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; Amdt n° CF128 | « Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑37, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑38, L. 22‑10‑38‑1 et L. 235‑2‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée ; » Amdt n° 19 | « Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑35, L. 225‑36, L. 225‑64, L. 225‑65, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 228‑61, L. 228‑65, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑38, L. 22‑10‑38‑1 et L. 22‑10‑59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée ; » Amdt COM‑33 | « Les articles L. 221‑6, L. 223‑27, L. 225‑35, L. 225‑36, L. 225‑64, L. 225‑65, L. 225‑82, L. 225‑107, L. 228‑61, L. 228‑65, L. 22‑10‑3‑1, L. 22‑10‑21‑1, L. 22‑10‑25, L. 22‑10‑38, L. 22‑10‑38‑1 et L. 22‑10‑59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée ; » | |
2° Le tableau du second alinéa du 5° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié : | 2° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | 2° Le tableau du second alinéa du 5° est ainsi modifié : | |
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : | a) (Alinéa sans modification) | a) (Alinéa sans modification) | a) (Alinéa sans modification) | a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : | |
« | Articles L. 511-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 511-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 511-2 à L. 511-25 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » ; | | « | Articles L. 511-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 511-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 511-2 à L. 511-25 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » ; | | « | Articles L. 511-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 511-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 511-2 à L. 511-25 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » ; | | « | Article L. 511-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 511-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 511-2 à L. 511-25 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » ; | | « | Article L. 511-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 511-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 511-2 à L. 511-25 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » ; | | |
b) La septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) (Alinéa sans modification) | b) La septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : | |
« | Articles L. 512-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 512-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 512-2 à L. 512-8 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » ; | | « | Articles L. 512-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 512-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 512-2 à L. 512-8 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » | | « | Articles L. 512-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 512-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 512-2 à L. 512-8 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » | | « | Article L. 512-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 512-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 512-2 à L. 512-8 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » | | « | Article L. 512-1 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | | Article L. 512-1-1 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | Articles L. 512-2 à L. 512-8 | l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | » | | |
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : | III. – (Alinéa sans modification) | III. – (Alinéa sans modification) | | III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : | |
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑7, L. 753‑7 et L. 754‑6 est ainsi rédigée : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑7, L. 753‑7 et L. 754‑6 est ainsi rédigée : | |
« | L. 313-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 313-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 313-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 313-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 313-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | |
| | | | 1° bis (nouveau) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑11, L. 784‑11 et L. 785‑10 est ainsi rédigée : Amdt n° 69 | |
| | | | « | L. 621-23 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | Amdt n° 69 | |
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑14, L. 784‑14 et L. 785‑13 est ainsi rédigée : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑14, L. 784‑14 et L. 785‑13 est ainsi rédigée : | |
« | L. 632-17 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 632-17 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 632-17 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 632-17 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 632-17 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | |
| | | | | |
3° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742‑8 et L. 743‑8 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 744‑8 sont ainsi rédigées : | 3° (Alinéa sans modification) | 3° (Alinéa sans modification) | | a) La dix‑huitième ligne est ainsi rédigée : Amdt n° 69 | |
« | L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | | « | L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » | | « | L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » | | « | L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » | | « | L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | Amdt n° 69 | |
| | | | b) (nouveau) La trente‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : Amdt n° 69 | |
| | | | « | L. 214-78 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | L. 214-79 et L. 214-80 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | » ; | Amdt n° 69 | |
| | | | c) (nouveau) La cinquante‑cinquième ligne est ainsi rédigée : Amdt n° 69 | |
| | | | « | L. 214-133 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | Amdt n° 69 | |
| | | | 4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 744‑8 est ainsi modifié : Amdt n° 69 | |
| | | | a) La dix‑neuvième ligne est ainsi rédigée : Amdt n° 69 | |
| | | | « | L. 214-28 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » ; | Amdt n° 69 | |
| | | | b) La trente‑huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : Amdt n° 69 | |
| | | | « | L. 214-78 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | | | L. 214-79 et L. 214-80 | l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 | » ; | Amdt n° 69 | |
| | | | c) La cinquante‑sixième ligne est ainsi rédigée : Amdt n° 69 | |
| | | | « | L. 214-133 | la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France | » | Amdt n° 69 | |
| | | III bis (nouveau). – L’article L. 531‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑33 | III bis (nouveau). – L’article L. 531‑1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Est applicable à Wallis‑et‑Futuna l’article L. 311‑16‑1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » Amdt COM‑33 | « Est applicable à Wallis‑et‑Futuna l’article L. 311‑16‑1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » | |
IV. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : | IV. – (Alinéa sans modification) | IV. – (Alinéa sans modification) | | | |
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | | |
« Les articles L. 5422‑3 et L. 5422‑4 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; | « L’article L. 5422‑3 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » ; Amdt n° CF129 | (Alinéa sans modification) | | | |
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | 2° (Alinéa sans modification) | 2° (Alinéa sans modification) | | | |
« Les articles L. 5422‑3 et L. 5422‑4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » | « L’article L. 5422‑3 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. » Amdt n° CF130 | (Alinéa sans modification) | | | |