II. DES COMPTES 2021 ET 2022 MANIFESTEMENT INEXACTS
A. LE REFUS DE LA COUR DES COMPTES DE CERTIFIER LES COMPTES 2022 DE LA CNAF ET DE LA BRANCHE FAMILLE
La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille, en raison de l'augmentation de la proportion de paiements erronés. Par exemple, dans le cas de l'indicateur à 24 mois, les erreurs à la hausse ou à la baisse pour les prestations versées en 2021 étaient de 7,6 % du montant total des prestations (soit 5,8 Md€), contre 5,5 % dans le cas des prestations versées en 2019.
B. LE MAINTIEN PERSISTANT DANS LE PROJET DE LOI DE CHIFFRES ERRONÉS POUR 2021
Dans le cas de l'exercice 2021 (faisant l'objet de la première partie de la LFSS 2023), la Cour des comptes a refusé l'année dernière de certifier les comptes de l'activité de recouvrement, parce qu'un produit de 5 Md€, résultant de la régularisation de cotisations dues par les travailleurs indépendants, aurait dû être imputé sur 2020, et non sur 2021.
En conséquence, le Parlement, à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, a modifié les tableaux d'équilibre 2021 de la sécurité sociale dans la LFSS 2023 afin de corriger cette erreur. Le Sénat, considérant qu'il appartenait au Gouvernement d'effectuer les coordinations dans le cadre de la navette, n'a pas effectué les coordinations nécessaires (notamment dans l'annexe A du PLFSS 2023). Le Gouvernement, opposé à la correction demandée par la Cour des comptes, n'a pas réalisé ces coordinations.
Comme le Conseil constitutionnel l'a confirmé dans sa décision n° 2022-845 DC, le « vrai » déficit est celui figurant à l'article 1er (corrigé par le Parlement) de la LFSS 2023.
Le tableau patrimonial que le Gouvernement propose d'annexer à la Lacss (correspondant à l'ancienne annexe A des PLFSS) comprend, pour comparaison, une colonne relative à l'exercice 2021. Cette colonne ne prend pas en compte la correction effectuée par le Parlement.
La commission ne peut approuver un projet de loi reprenant des comptes 2021 et 2022 manifestement erronés, correspondant à des montants que la Cour des comptes a refusé de certifier.