Avis n° 468 (2022-2023) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mars 2023
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L'ESSENTIEL
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I. L'INSTITUTION D'UNE LOI DE FINANCEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS NE CONSTITUE PAS LA
RÉPONSE ADAPTÉE AU LÉGITIME BESOIN DE
PRÉVISIBILITÉ DES COLLECTIVITÉS
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A. UN CONSTAT PARTAGÉ : LES
COLLECTIVITÉS FONT FACE À DES INCERTITUDES BUDGÉTAIRES DE
PLUS EN PLUS PRÉGNANTES
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B. FACE À CETTE SITUATION, LA TENTATION DE
CRÉER DE LOIS DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES : LE RISQUE D'UN NOUVEAU CARCAN POUR LES
COLLECTIVITÉS
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1. La proposition d'instituer une loi de
programmation des collectivités territoriales et de leurs
groupements
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2. Une réforme au contenu incertain, faute
de texte organique en miroir, et au dispositif contestable
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3. Une difficile articulation, dans les faits, avec
la loi de finances
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4. Le risque d'un instrument de contrainte
financière supplémentaire à la main du Gouvernement
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5. Éviter aux collectivités une
nouvelle désillusion
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1. La proposition d'instituer une loi de
programmation des collectivités territoriales et de leurs
groupements
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C. DES PISTES DE RÉPONSE PLUS
ADAPTÉES À PÉRIMÈTRE CONSTITUTIONNEL
CONSTANT
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A. UN CONSTAT PARTAGÉ : LES
COLLECTIVITÉS FONT FACE À DES INCERTITUDES BUDGÉTAIRES DE
PLUS EN PLUS PRÉGNANTES
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II. LA CONSÉCRATION BIENVENUE D'UN PRINCIPE
DE COMPENSATION ÉVOLUTIVE DANS LE TEMPS DES TRANSFERTS DE
COMPÉTENCES, QUI LAISSE TOUTEFOIS EN SUSPENS LA QUESTION DE SES
MODALITÉS D'APPLICATION
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A. LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION AU COÛT
HISTORIQUE ENTRAÎNE, DANS CERTAINS CAS, DES RESTES À CHARGE
INSOUTENABLES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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1. La Constitution se borne à prévoir
un droit à compensation financière au coût historique des
compétences transférées par l'État aux
collectivités territoriales
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2. Un principe qui se heurte à la dynamique
contrainte des charges liées à certaines compétences,
rendant son exercice difficilement soutenable pour de nombreuses
collectivités
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1. La Constitution se borne à prévoir
un droit à compensation financière au coût historique des
compétences transférées par l'État aux
collectivités territoriales
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B. POUR Y REMÉDIER, LA PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE PRÉVOIT UN DISPOSITIF DE RÉEXAMEN
RÉGULIER DES COMPENSATIONS, QUI AVAIT DÉJÀ
ÉTÉ ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN 2020
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C. UN DISPOSITIF BIENVENU, DONT LES
MODALITÉS D'APPLICATION RESTENT CEPENDANT À
DÉTERMINER
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A. LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION AU COÛT
HISTORIQUE ENTRAÎNE, DANS CERTAINS CAS, DES RESTES À CHARGE
INSOUTENABLES POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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I. L'INSTITUTION D'UNE LOI DE FINANCEMENT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS NE CONSTITUE PAS LA
RÉPONSE ADAPTÉE AU LÉGITIME BESOIN DE
PRÉVISIBILITÉ DES COLLECTIVITÉS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION