Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 09/05/2024
Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la collecte du plasma sanguin en France.
Les organes, tissus et fluides corporels humains constituent des marchés en pleine expansion pour les multinationales qui tentent de tirer de cette bioéconomie humaine des profits de plus en plus importants. Leur modèle économique repose sur l'exploitation et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs notamment en grande précarité économique. Encore plus que les ovules, le sperme, le lait maternel, le sang menstruel, le plasma sanguin constitue une part très importante de ce marché du vivant que les grands groupes capitalistes internationaux essayent de contrôler depuis de nombreuses années. Déjà en 2010 le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait à 40 % la part des médicaments dérivés de plasma rémunéré consommés en France.
Pour contrecarrer ces logiques de marchandisation du vivant reliées par les impératifs de la spéculation boursière, tout en relevant le défi de l'amélioration de l'état de santé des populations, il faut des instruments publics puissants notamment en matière de plasma sanguin. Ce dernier est utile pour la production de médicaments. C'est d'autant plus urgent aujourd'hui que notre pays est dépendant à plus de 65 % des multinationales du fractionnement du plasma et que ces dernières exercent des énormes pressions sur nos instances de santé en vue d'imposer leurs tarifs avec des conséquences désastreuses sur le budget de la sécurité sociale.
Cette situation est préjudiciable et en contradiction avec la feuille de route de la direction générale de la santé 2024-2027 du 24 février 2024 qui stipule qu'il faut « Garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle ».
C'est pourquoi la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) propose de développer massivement la collecte de plasma en donnant des moyens financiers et humains nécessaires à l'Établissement français du sang (EFS). Elle propose également de créer les conditions afin que le « Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies » (LFB), qui est une société anonyme (SA) à capitaux à 100 % publics, puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts.
Il est à noter que depuis 2009 la loi stipule que le LFB fractionne en priorité le plasma issu du sang ou de ses composants collectés par EFS, qui est un établissement public administratif avec des prérogatives d'établissement public à caractère industriel et commercial. La loi stipule également que les médicaments qui sont issus de ce fractionnement sont distribués prioritairement sur le territoire français.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue de satisfaire les demandes de la FFDSB.
Elle lui demande également s'il ne serait pas opportun que le gouvernement soit à l'initiative d'une disposition législative qui rende impossible toute ouverture du capital du LFB SA à des acteurs privés.
Elle lui demande enfin de lui indiquer la proportion de l'activité internationale du LFB SA dans l'activité globale et si celle-ci est en cohérence avec les dispositions légales précédemment évoquées qui donnent la priorité au territoire français.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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