N° 106
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024
3 avril 2024
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 1602, 1912 et T.A. 203.
Commission mixte paritaire : 2399.
Sénat : 1re lecture : 160, 388, 389 et T.A. 81 (2023‑2024).
Commission mixte paritaire : 466 et 467 (2023‑2024).