Chauffage au gaz et neutralité carbone



Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu les articles 34 et 72 de la Constitution,



Vu les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,



Vu l’article 6 de la Charte de l’environnement,



Vu les articles 49, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,



Vu les articles L.100-1 A et L. 100-1 du code de l’énergie,



Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables,



Vu l’Accord provisoire sur la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables,



Vu la Stratégie nationale « bas carbone »,



Vu le rapport de la Commission de régulation de l’énergie sur l’avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et 2050, dans un contexte d’atteinte de la neutralité carbone,



Vu le rapport de la Cour des comptes de mars 2018 sur le soutien aux énergies renouvelables,



Vu le rapport fait au nom de la mission d’information sénatoriale sur « La méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts » par M. Daniel Salmon le 29 septembre 2021,



Vu le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France par M. Antoine Armand, adopté le 30 mars 2023,



Vu la consultation lancée par le ministère de la transition énergétique sur la décarbonation du logement,



Considérant l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement ;



Considérant le principe de neutralité technologique consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;



Considérant que les modes de chauffage sont à l’interface entre des politiques publiques notamment de pouvoir d’achat, d’environnement, de politique industrielle et d’emploi ;



Considérant la période hivernale 2022-2023 et les difficultés d’approvisionnement électrique et la hausse du prix de l’électricité au niveau européen ;



Considérant que la liberté de choix du consommateur est garantie par la Constitution et qu’il est nécessaire de maintenir une pluralité de choix énergétiques pour les consommateurs ;



Considérant que la politique énergétique est du ressort du Parlement, tant dans la définition des modes de production que des usages ;



Considérant que le réseau public de distribution de gaz est un actif des collectivités territoriales ;



Considérant qu’aujourd’hui, une maison individuelle sur trois et un appartement sur deux sont chauffés au gaz et que le chauffage au gaz est la solution de chauffage pour plus de 12 millions de foyers ;



Considérant que le gaz représente plus de la moitié de la consommation énergétique en hiver ;



Considérant que le gaz fossile peut être remplacé par le biométhane ou le biopropane, gaz renouvelables, dont le contenu carbone est dix fois inférieur au gaz fossile ;



Considérant que le gisement permettant de produire l’intégralité des besoins de consommations en gaz à horizon 2050 est présent sur le territoire national ;



Considérant que les chaudières à gaz sont majoritairement produites sur le territoire national et européen ;



Considérant que les solutions alternatives au chauffage au gaz ne sont pas toujours existantes localement ou ne permettent pas une décarbonation plus efficace que le recours au gaz renouvelable ;



Considérant que les investissements nécessaires à l’électrification de tous les usages entraineront une hausse importante de la facture d’électricité pour tous les ménages ;



Estime nécessaire de ne pas prévoir de mesures d’interdiction de la chaudière à gaz renouvelable,



Estime qu’il est nécessaire de réaliser la transition énergétique au plus près des territoires,



Appelle le Gouvernement à accélérer le développement des gaz renouvelables et bas carbone permettant de substituer aux usages du gaz fossile ceux du gaz renouvelable,



Invite le Gouvernement à travailler sur un mix énergétique équilibré,



Appelle enfin à ce que tout projet d’interdiction d’un mode de chauffage soit soumis à l’approbation du Parlement.