Instances représentatives des Français établis hors de France

Propositions de loi organique

Texte n° 225 (2023-2024) de M. Christophe-André FRASSA, déposé au Sénat le 19 décembre 2023

Instances représentatives des Français établis hors de France (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 225

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2023

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France,


présentée

Par M. Christophe-André FRASSA,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France


Article 1er

Après le neuvième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur la situation des Français établis hors de France ; ».


Article 2

Le IV de l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’absence d’accord au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger pour désigner, en application du 2° du présent IV, les membres titulaires et suppléants de la commission, les membres précédemment en poste dans la commission sont reconduits dans leurs fonctions. »


Article 3


À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 2 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, après le mot : « créés », sont insérés les mots : « , après avis du conseil consulaire, ».

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