Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

Propositions de loi organique

Texte n° 116 (2023-2024) de M. Éric KERROUCHE, déposé au Sénat le 15 novembre 2023

Vote par correspondance pour l'élection du Président de la République (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 116

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


visant à instaurer le vote par correspondance pour l’élection du Président de la République,


présentée

Par M. Éric KERROUCHE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l’élection du Président de la République


Article unique

I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 78 » est remplacée par la référence : « L. 78-18 ».

II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.

III. – La présente loi organique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 15 juin 2024.

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