Taux réduit de TVA sur les matériaux réutilisables de chantiers

Propositions de loi

Texte n° 925 (2022-2023) de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 14 septembre 2023

Taux réduit de TVA sur les matériaux réutilisables de chantiers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 925

SÉNAT


2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers,


présentée

Par M. Stéphane DEMILLY,

Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers


Article unique

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages de construction, ainsi que pour l’aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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