Notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt

Propositions de loi

Texte n° 609 (2022-2023) de M. Jean HINGRAY, déposé au Sénat le 16 mai 2023

Notion de patrimoine commun de la Nation à l'eau et à la forêt (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 609

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l’eau et à la forêt,


présentée

Par M. Jean HINGRAY,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nation à l’eau et à la forêt


Article 1er

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Les mots : « terrestres et marins » sont remplacés par les mots : « constitués des sols agricoles, des forêts, des mers, océans et zones aquacoles » ;

2° Les mots : « la qualité de l’ » sont remplacés par les mots : « la ressource en ».


Article 2

Après le d du 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) De détruire, altérer ou dégrader des espaces forestiers labellisés “Forêts d’exception” par l’Office national des forêts. »

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