PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Article 13 bis (supprimé) (Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)
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