Accès article par article
- Article 1er
- Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies
- Article 2
- Faculté pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique
- Article 3
- Interdiction d'entrée des emprises des espaces, gares et stations
- Après l’article 3
- Article 4
- Article 5
- Extension des compétences de la SUGE aux transports routiers dits « de substitution »
- Après l’article 5
- Article 6
- Libre accès des agents de la police municipale aux espaces et aux véhicules de transport
- Article 7
- Affectation des agents en charge de la sûreté des autorités organisatrices de la mobilité au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État
- Après l’article 7
- Article 8
- Pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons
- Article 8 bis (nouveau)
- Expérimentation d'une faculté pour les conducteurs d'autobus et d'autocars de faire usage de caméras-piétons
- Après l’article 8 bis
- Article 8 ter (nouveau)
- Numéro d'alerte unique pour les usagers des services publics de transport ferroviaire
- Article 9
- Utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires
- Après l’article 9
- Article 10 (supprimé)
- Traitement et collecte de certaines données sensibles en cas de flagrance par la SUGE et le GPSR
- Article 11 (supprimé)
- Captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif
- Article 12
- Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »
- Article 13
- Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun
- Article 14
- Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun
- Article 15
- Création d'un délit de « bus-surfing » et de « train-surfing »
- Après l’article 15
- Chapitre V
- Création d'un fichier administratif pour centraliser les auteurs d'infractions dans les transports
- Article 16
- Article 17
- Communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur
- Article 18
- Simplification des procédures administratives de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire
- Après l’article 18
- Article 19
- Extension du droit de communication de données fiscales des agents des transports publics
- Après l’article 19