Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 6 bis
- Article 7
- Article 7 ter A
- Article 7 ter
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 20
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 31
- Article 32 bis
- Article 33 bis
- Article 34
- Article 35
- Article 4
- Ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et diverses améliorations de ce même régime
- Article 5
- Demande d'habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et pour harmoniser les différents dispositifs nationaux préexistants relatifs à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales
- Article 6
- Article 6 Adaptations relatives aux dépositaires centraux de titres, aux obligations d'information des clients de détail sollicitant un service d'investissement, aux informations sur les transferts d'actifs numériques et extension de certaines de ces dispositions à des collectivités d'outre-mer
- Article 10
- Devoir de diligence pour les opérateurs économiques mettant en service des batteries et les opérateurs économiques sur le marché des batteries
- Article 34
- Sécurisation juridique des missions de traçabilité animale confiées aux établissements de l'élevage (EDE)