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Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la filière équestre

14e législature

    Question écrite n° 04551 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

    publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 385

    M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre.
    Depuis 2004, les activités équestres sont assimilées à des activités agricoles et bénéficient, de fait, d'un taux de TVA réduit à 7 % pour les ventes de chevaux et prestations équestres.
    En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
    Or, en mars 2012, après les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
    Le 21 novembre 2012, la Commission européenne aurait adressé un courrier invitant la France à tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 8 mars 2012.
    Selon la Fédération française d'équitation, la Commission européenne dépasserait largement la décision de la Cour de justice et ferait un amalgame en matière de taux réduit de TVA puisque la mesure fiscale adoptée en 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif. C'est en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée, en amont du processus législatif, par le commissaire européen chargé de la fiscalité.
    Les acteurs de la filière équine font valoir que les Pays-Bas, confrontés à la même condamnation par les instances communautaires, ont fait prévaloir une interprétation souple, maintenant le taux réduit pour les reproducteurs et les jeunes chevaux.
    Enfin, il faut noter la singulière inégalité de traitement de la France, si l'on considère que l'Irlande, principal concurrent dans l'élevage des chevaux de course, applique un taux de TVA de 4 % sur cette filière, alors que le nôtre est appelé à passer à 20 % !
    Ce décalage fiscal au sein même de l'Europe risque d'encore aggraver la concurrence entre les acteurs européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures de transition rapide envisagées par le Gouvernement afin de protéger efficacement ce pôle d'excellence français.

    Transmise au Ministère chargé du budget



    Réponse du Ministère chargé du budget

    publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1333

    Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014, compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. Si la France gagnait le contentieux, le législateur pourrait toujours abroger cette disposition avant le 31 décembre 2014. Par ailleurs, la CJUE a condamné très récemment l'Irlande par son arrêt du 14 mars 2013 rendu dans l'affaire C-108/11 pour avoir appliqué un taux de TVA de 4,8 % aux livraisons de chevaux.