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Droit de vote des étrangers

14e législature

    Question d'actualité au gouvernement n° 0108G de Mme Esther Benbassa (Val-de-Marne - ECOLO)

    publiée dans le JO Sénat du 22/02/2013 - page 1482

    Mme Esther Benbassa. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

    En décembre 2011, nous débattions dans cet hémicycle d'une proposition de loi visant à accorder aux étrangers non communautaires le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales. J'en étais la rapporteure, sénatrice novice et d'autant plus émue. Le Sénat, lui, venait de changer de majorité.

    Cette proposition de loi, nous l'avons votée dans un rare moment de communion républicaine,…

    M. Alain Gournac. Ah ?

    Mme Esther Benbassa. … après la longue décennie d'attente qui nous séparait de son adoption par l'Assemblée nationale, en mai 2000.

    Une fois François Hollande élu Président de la République, nous avons espéré que, sans tarder, justice serait enfin rendue à ces hommes et à ces femmes qui vivent dans les mêmes quartiers que nous, envoient leurs enfants dans les mêmes écoles, paient leurs impôts et contribuent depuis des décennies à l'économie nationale. Ils ont gardé nos enfants, nettoyé nos domiciles et nos bureaux, travaillé dans nos usines, construit nos maisons, nos routes et nos ponts, et j'en passe. Ils n'ont pas fait moins pour la France que les étrangers communautaires, qui, eux, jouissent de ce droit de vote et d'éligibilité du simple fait d'être européens.

    Disons-le clairement : si nos concitoyens communautaires partagent bien notre projet européen commun, les étrangers non communautaires, issus dans leur majorité de nos anciennes colonies,…

    M. Joël Billard. Ah !

    Mme Esther Benbassa. … ne sont pas moins parties prenantes d'une histoire qui nous est commune, à eux comme à nous.

    Monsieur le ministre, nous savons que la tâche est complexe. Pourtant, n'oublions pas que, par le passé, plus d'un ténor de l'ancienne majorité s'est prononcé en faveur de cette réforme. De fait, cette lutte n'est pas une bataille entre la gauche et la droite. Son enjeu est tout autre, et il est supérieur. Une certaine conception de la démocratie, une même aspiration peuvent tous nous réunir : faire de notre pays un exemple d'ouverture aux étrangers qui respectent la légalité républicaine et qui ont le souci aussi bien de sa prospérité que de sa sécurité.

    Monsieur le ministre, les promesses de M. Hollande nous engagent. (Pas nous ! sur les travées de l'UMP.) Nous ne pouvons reculer ni sur cet engagement ni sur les autres. Nous n'avons pas le droit de décevoir. Si nous ne parvenons pas à convaincre les trois cinquièmes des parlementaires de nous rejoindre, pourquoi ne pas envisager sérieusement, avec courage et avec toute la force de conviction dont nous sommes capables, la possibilité d'un référendum ?

    M. Roger Karoutchi. Oh oui !

    M. Gérard Longuet. Très bien !

    M. Albéric de Montgolfier. Chiche !

    Mme Esther Benbassa. Voilà la question que se posent nombre de nos concitoyens, militants associatifs en tête, et qu'à mon tour je vous soumets aujourd'hui. (Chiche ! sur les travées de l'UMP.)

    Calmez-vous un peu, chers collègues de l'opposition, et souvenez-vous que, dans vos rangs, certains l'avaient demandé en 2005 ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)



    Réponse du Ministère de l'intérieur

    publiée dans le JO Sénat du 22/02/2013 - page 1483

    M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, la majorité souhaite élargir le droit de vote aux élections locales aux étrangers extracommunautaires résidant de manière régulière sur notre territoire.

    Vous venez de le rappeler, le Sénat a voté cette disposition en 2011. Au surplus, il s'agit d'un engagement du Président de la République et, à plusieurs reprises, le Gouvernement a manifesté sa volonté de faire aboutir cette réforme.

    Du reste, les esprits peuvent évoluer : lorsque le traité de Maastricht a établi que les ressortissants de l'Union européenne pouvaient voter aux élections locales ou européennes, la nature du rapport entre le citoyen et la nation a, d'une certaine manière, été modifiée.

    Au cours des dernières années, j'ai moi-même été rapporteur de différentes propositions de loi présentées sur ce sujet à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du groupe socialiste, alors dans l'opposition. J'ai moi-même vu mes parents, de nationalité espagnole, voter pour la première fois en 2001.

    Toutefois, au-delà des proclamations et des convictions de chacun, l'essentiel est d'aboutir. Or, vous le savez et il est inutile de s'en cacher, la réussite de ce projet est conditionnée. Toute réforme constitutionnelle présentée devant le Congrès nécessite de réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

    M. Jean-Claude Gaudin. Eh oui !

    M. Manuel Valls, ministre. Additionnées, les voix de la majorité au Sénat et à l'Assemblée nationale ne suffisent pas. Il faut donc écouter et convaincre. Le Premier ministre a consulté tous les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition sur les sujets nécessitant une révision constitutionnelle. Le Gouvernement recherche les conditions nécessaires pour atteindre la majorité des trois cinquièmes sur ce sujet comme sur les autres.

    Madame la sénatrice, vous l'avez souligné, la question que vous avez soulevée suscite un fort clivage avec l'opposition, avec la droite,...

    M. Jean-Claude Gaudin. Et surtout avec les Français !

    M. Manuel Valls, ministre. ... qui refuse cette avancée. La résistance vient de ce bord, et non de la majorité, même si, comme vous l'avez relevé, il y a quelques années seulement, MM. Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo, Yves Jégo...

    Mme Catherine Tasca. Et Jean-Pierre Raffarin !

    M. Manuel Valls, ministre. ... et Jean-Pierre Raffarin, effectivement, ont manifesté leurs souhaits en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Mais chacun d'eux - cela peut arriver - a changé d'avis.

    M. Alain Gournac. Pas vous !

    M. Manuel Valls, ministre. Cela peut aussi m'arriver, monsieur le sénateur.

    Le Premier ministre rendra prochainement compte des consultations qu'il a menées. Attendons ses conclusions ! Le choix du référendum relève de la prérogative exclusive du Président de la République.

    Une fois le décor planté, je ne peux ajouter qu'un élément : sur ce sujet comme dans tous les domaines, le Président de la République et le Gouvernement souhaitent rassembler et apaiser. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

    M. Alain Gournac. C'est mal parti !

    M. Manuel Valls, ministre. Faisons tous attention : si ces réformes ne peuvent pas aboutir, il convient avant tout qu'elles ne divisent pas davantage.

    Madame la sénatrice, le Gouvernement vous apportera prochainement une réponse sur le sujet, qui, quoi qu'il en soit, n'exclura nullement les initiatives parlementaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)