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Problème de l'assainissement non collectif en « filière compacte »

13e législature

    Question écrite n° 02263 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

    publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1902

    M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés que rencontrent certaines communes et leurs habitants pour mettre en place, à des coûts acceptables, des installations d'assainissement non collectif en « filière compacte ». En effet, on constate dans ce domaine une quasi-absence de concurrence, largement due à une réglementation (arrêté du 6 mai 1996 modifié) qui persiste à considérer les micro-stations comme de simples prétraitements, alors que la réglementation européenne (norme homologuée en droit français NF EN 12566-3) les considère comme des traitements à part entière. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faciliter la réalisation des installations d'assainissement en filière compacte, en conformité avec la réglementation communautaire.



    Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

    publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1010

    L'arrêté du 6 mai 1996 fixait les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, quelle que soit la charge organique. Cet arrêté a été abrogé en partie pour les installations de plus de 20 équivalents habitants (EH), par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (soit 20 équivalents habitants). Pour les installations de moins de 20 EH, l'arrêté du 6 mai 1996 est désormais complètement abrogé et remplacé par les arrêtés fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 EH signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009. Cet arrêté reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation. La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, précisée dans l'arrêté, et qui concerne notamment les microstations. La Commission européenne ayant approuvé cet arrêté avant publication, il n'y a donc pas d'incohérence entre l'encadrement réglementaire européen, notamment l'application de la norme européenne de la série 12566 partie 3, et la réglementation française. Cette procédure est basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettra de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministère de la santé et des sports, sera publiée au Journal officiel. Ainsi, les micro-stations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée, basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En termes de coût, il convient toutefois de comparer le coût d'investissement des installations d'assainissement non collectif mais également le coût de fonctionnement et d'entretien. Ainsi, une « filière compacte » peut se révéler parfois plus coûteuse qu'une filière dite « traditionnelle » utilisant le pouvoir épurateur du sol.