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commission des finances

Proposition de loi

Financement des entreprises et attractivité de la France

(1ère lecture)

(n° 536 )

N° COM-67

6 mai 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis


ARTICLE 10


Alinéa 9

Supprimer les mots :

des sociétés anonymes dans lesquelles les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général sont assurées par des personnes différentes

Objet

Cet amendement vise à simplifier les modalités de recours à la consultation écrite au sein du conseil d’administration de la société anonyme.

En effet, si le dispositif issu des travaux de l’Assemblée nationale est pertinent dans son principe, son encadrement excessif risque de le priver d’effectivité dès lors qu’il en exclut le recours dans les sociétés anonymes dont la présidence et la direction générale sont réunies entre les mains d’une seule personne. Le traitement séparé de ces sociétés, qui ne trouve en l’état du droit aucun équivalent pour la mise en œuvre de ce type de procédure, ne parait pas justifié.