Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-2 Mme VÉRIEN, rapporteure

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-3 rect. Mme VÉRIEN, rapporteure

Ouverture de la saisine du juge aux affaires familiale par la personne en danger

Article 1er Amt n° COM-1 rect. Mme Mélanie VOGEL

Possibilité de joindre à la requête des éléments en langue étrangère 

Article 1er Amt n° COM-4 rect. Mme VÉRIEN, rapporteure

Possibilité de suspendre le droit de visite et d'hébergement pendant la durée de l'ordonnance provisoire de protection immédiate et de dissimuler l'adresse de la partie demanderesse

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° COM-6 rect. Mme VÉRIEN, rapporteure

Non communication, au sein des listes électorales, de l'adresse d'un ou d'une bénéficiaire d'une ordonnance de protection 

Article 2 Amt n° COM-7 Mme VÉRIEN, rapporteure

Alignement des peines encourues en cas de violation d'une ordonnance de protection et d'une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-8 Mme VÉRIEN, rapporteure

Possibilité d'octroyer un téléphone grave danger dans le cadre des ordonnances provisoires de protection immédiate

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-9 Mme VÉRIEN, rapporteure

Actualisation de l'intitulé.