| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Amt n° COM-3 | M. MAUREY, rapporteur |
Réécriture globale du dispositif en vue de préciser le barème relatif au plafonnement des frais pouvant être prélevés dans les cas non couverts par la gratuité, à clarifier les cas de gratuité, à élargir le champ d'application et à en garantir le contrôle |
| Article 2 (nouveau) | Amt n° COM-4 | M. MAUREY, rapporteur |
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article premier |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Frais bancaires sur succession – 1ère lecture