Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Unicité du téléservice national d'enregistrement de la déclaration préalable.

Exigence d'une preuve de la qualité de résidence principale du meublé lors de la déclaration avec enregistrement de la location.

Exigence d'une attestation de conformité à des règles de sécurité électrique et de sécurité incendie dans le cadre de la déclaration avec enregistrement de la location meublée touristique.

Mise à disposition de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des données d'enregistrement collectées par le téléservice.

Précision de la liste des pièces justificatives demandées lors de l'enregistrement pour inclure une preuve du respect exigences de décence énergétique et une preuve de résidence principale

Mécanisme de suspension de la validité des numéros de déclaration par la commune en cas de déclaration incomplète ou frauduleuse, en cas de meublé frappé d'arrêté de péril et en cas de sous-location d'un logement social

Interdiction de louer en tant que meublé de tourisme un local ciblé par un arrêté de péril et remboursement des sommes indûment versées au locataire

Obligation de décence énergétique : simplification et allègement des exigences en cas de changement d'usage et application de la loi climat et résilience au stock à compter du 1er janvier 2034

Relèvement des sanctions prévues en cas de défaut de déclaration, de fausse déclaration ou de dépassement du plafond de jours de location d'une résidence principale en meublé de tourisme.

Entrée en vigueur de l'article 1er bis.

Facilitation et sécurisation juridique de la charge de la preuve de l'usage d'habitation d'un local.

Caractère facultatif de l'extension de l'autorisation temporaire de changement d'usage aux personnes morales.

Possibilité pour les communes insulaires métropolitaines de délimiter des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage sur tout leur territoire.

Possibilité de délimiter des quotas d'autorisations temporaires en part de logements concernés par rapport au parc total.

Précision rédactionnelle.

Abaissement du taux minimal de résidences secondaires permettant aux communes de délimiter des zones exclusives de résidences principales.

Clause de résiliation de droit du bail en cas de non-respect de l'obligation d'occupation à titre de résidence principale et possibilité de mise en demeure du locataire.

Précision juridique quant aux zones à usage exclusif de résidences principales en Corse.

Entrée en vigueur de l'article 2. 

Fixation de l'abattement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme classés à 50 %, et à 30 % pour les non classés, adaptation des plafonds et suppression du zonage.

Suppression de l'article

Modification de l'intitulé de la proposition de la loi.