Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article(s) additionnel(s) après Article unique | Amt n° COM-2 | M. BAS, rapporteur |
Entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française de la présente loi organique |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi organique : Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLO) – 1ère lecture