Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.
Vous pouvez également consulter la liste des avis motivés adoptés par le Sénat.
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Référence européenne |
Titre du texte |
Date limite d'examen |
Projet d'avis motivé |
| COM(2024) 150 final | Politique étrangère et de défense Industrie européenne de la défense |
06/06/2024 | |
| COM(2024) 100 final | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité modifications apportées aux montants des fonds destinés à certains programmes et fonds |
07/05/2024 | |
| COM(2024) 301 final | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité Enveloppe financière et dotation du mécanisme thématique |
07/05/2024 | |
| COM(2024) 33 FINAL | Énergie, climat, transports Services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires |
07/05/2024 | |
| COM(2024) 23 FINAL | Marché intérieur, économie, finances, fiscalité filtrage des investissements étrangers |
30/04/2024 |