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Justice et affaires intérieures

Communication de la Commission européenne : Rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2010)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte européen

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 582 (2010-2011) : voir le dossier legislatif

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