Statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Modification du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

15936/22  du 12/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2023


Justice et affaires intérieure

Proposition de modification du Protocole n°3 annexé aux traités relatif à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
15936/22 - Texte E17453

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.