Commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales au regard des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank

5045/23  du 24/01/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales au regard des commissaires aux comptes extérieurs de l'Oesterreichische Nationalbank

5045/23 Texte E17426

(Procédure écrite du 17 février 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.