Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

14252/1/22 REV 1  du 02/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/12/2022