Modification du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires

(COM (2022) 666 et COM (2022) 667)

Dans la suite du plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle de novembre 2020 et à l'issue d'une évaluation approfondie qui a fait apparaître certaines lacunes, la Commission européenne propose de moderniser le système de protection communautaire des dessins ou modèles, qui protège l'apparence extérieure d'un produit, caractérisée par les lignes, les contours ou la forme de celui-ci, et qui repose sur un titre européen de propriété intellectuelle (Dessins ou Modèles Communautaires - DMC) enregistré auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Elle entend ainsi améliorer l'accessibilité, l'efficacité et le caractère abordable de la protection régie par le règlement (CE) n° 6/2002 de 2002 afin de renforcer la protection des droits des entreprises, en particulier des PME et des créateurs indépendants.

La Commission propose en outre de poursuivre l'harmonisation des régimes nationaux de protection des dessins ou modèles en procédant à une refonte de la directive 98/71/CE^1(*) afin de mieux assurer la complémentarité de ces régimes avec le système européen, en particulier en matière d'enregistrement ou de déclaration de nullité, et de créer des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur.

Par ailleurs, afin de permettre la reproduction de dessins ou modèles originaux en vue de la réparation de produits complexes, le marché unique des pièces de rechange est finalisé par l'introduction d'une clause de réparation dans la directive, destinée à se substituer au régime transitoire qui permet depuis 20 ans aux États membres de prévoir ou non une protection de ces pièces.

Les procédures d'enregistrement à l'échelle européenne sont simplifiées et rationalisées par alignement sur la récente réforme de la marque dans l'Union européenne. Il est ainsi proposé de faire entrer le système de protection des DMC dans l'ère numérique, notamment en actualisant les exigences en matière de représentation des dessins ou modèles, ce qui devrait renforcer la sécurité juridique. Il est par ailleurs prévu d'autoriser les entreprises à déposer une demande multiple, ce qui permettra de réduire le nombre de demandes et les charges administratives d'enregistrement.

Parmi les modifications et compléments apportés au régime communautaire et aux régimes nationaux figurent notamment :

- la clarification de l'objet de la protection : elle porte uniquement sur les caractéristiques de l'apparence représentées de manière visible lors de l'enregistrement ;

- la possibilité pour les titulaires de droits d'empêcher que des produits contrefaits ne transitent sur le territoire de l'Union ;

- l'apposition d'un symbole précis informant le public du fait que le dessin ou modèle est enregistré.

Le régime des taxes relatives aux DMC enregistrés est revu (réduction de la taxe de dépôt, simplification du barème notamment), afin de le rendre plus abordable pour les PME et les créateurs indépendants.

Le DMC est fondé sur l'article 118 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dont le premier alinéa habilite le Parlement européen et le Conseil à adopter des mesures relatives à la création de titres européens de propriété intellectuelle dans l'ensemble de l'UE, assortis de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés à l'échelle européenne. La modification du règlement de 2002 pour améliorer et rationnaliser le système d'enregistrement de ce titre s'inscrit sans conteste dans cette logique.

Quant à la refonte de la directive de 1998, elle prend appui sur l'article 114 du TFUE pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur en poursuivant l'harmonisation des régimes nationaux de protection des dessins ou modèles et en renforçant la cohérence avec le système communautaire. L'harmonisation du régime applicable aux pièces de rechange va tout particulièrement dans ce sens en permettant la libéralisation du marché de l'après-vente.

* ¹ Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Protection juridique des dessins et modèles

COM(2022) 666 final et COM(2022) 667 final - Textes E17312 et E17329

(Procédure écrite du 17 février 2023)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.