COM(2022) 599 final  du 17/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2022


Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH

COM(2022) 598 final et COM(2022) 599 final - Textes E17282 et E17283

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.