Appellations d'origine et indications géographiques

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l'adhésion de l'Union européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques

COM(2022) 593 final du 17/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2022

Agriculture et pêche

Suites de l'adhésion de l'Union européenne au système international de protection des appellations d'origine et des indications géographiques

COM(2022) 593 final - Texte E17281

(Procédure écrite du 17 février 2023)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.