Propositions de règlement (COM(2022) 461) et de directive (COM(2022) 462) concernant les procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en situation d'urgence pour le marché unique
Présentés par la Commission européenne le même jour que l'instrument d'urgence du marché intérieur (SMEI)1(*), ces deux textes complètent, respectivement, cinq règlements et quatorze directives sectoriels par un nouveau chapitre relatif aux procédures d'urgence afin d'organiser leur coordination avec cet instrument transversal lorsque la Commission a adopté un acte d'exécution activant le mode d'urgence.
Les règlements concernés encadrent :
- la mise à disposition sur le marché et la libre circulation des sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles, ainsi que la conception, la construction et la mise en service des nouvelles installations à câbles ;
- la conception et la fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, et la libre circulation des EPI dans l'Union ;
- la mise à disposition sur le marché et la mise en service des appareils et équipements brûlant des combustibles gazeux ;
- la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE ;
- la commercialisation des produits de construction.
Les directives concernées encadrent la mise sur le marché et la surveillance:
- des machines ;
- des équipements sous pression transportables ;
- d'articles pyrotechniques ;
- des explosifs à usage civil ;
- des récipients à pression simples ;
- d'équipements électromagnétiques ;
- des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
- des instruments de mesure ;
- des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ;
- des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
- du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
- d'équipements radioélectriques ;
- des équipements sous pression.
Le chapitre inséré dans chacun de ces textes pour préciser leurs modalités dérogatoires d'application lorsque la Commission a adopté un acte d'exécution activant le mode d'urgence :
- donne la priorité à l'évaluation de la conformité des sous-systèmes et composants de sécurité en cas de crise ;
- prévoit des dérogations à l'évaluation de la conformité requérant l'intervention d'un organisme certifié ;
- introduit une présomption de conformité sur la base des normes nationales et internationales ;
- prévoit la possibilité d'adopter des spécifications communes conférant une présomption de conformité ;
- hiérarchise les activités de surveillance du marché.
Fondés, comme les règlements et directives qu'ils modifient, sur l'article 114 du TFUE concernant le marché intérieur, ces textes ne semblent pas porter atteinte au principe de subsidiarité. Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil.