Accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

COM(2022) 576 final  du 10/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2022


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

COM(2022) 576 final Texte E17252

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.