Allégation de santé portant sur des denrées alimentaires

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie

D058798/03 du 03/11/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2022

Questions sociales, travail, santé

Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX autorisant une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie

D058798/03 Texte E17231

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.