Soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage - Lettonie - COVID-19

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COM(2022) 562 final  du 21/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2022


Questions sociales, travail, santé

Proposition de décision d'exécution du Conseil portant modification de la décision d'exécution (UE) 2020/1351 octroyant à la République de Lettonie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

COM(2022) 562 final Texte E17223

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.