Utilisation de la vidéoconférence pour les entretiens avec les candidats

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1696 en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence pour les entretiens avec les candidats

COM(2022) 565 final  du 28/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2022


Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1696 en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence pour les entretiens avec les candidats concernant le Parquet européen

COM(2022) 565 final - Texte E17199

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.