Nomination des membres du comité de sélection

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres du comité de sélection prévu à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939

COM(2022) 564 final  du 28/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2022