Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne - catastrophes naturelles en 2021

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Luxembourg, à l'Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l'année 2021

COM(2022) 665 final  du 14/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/10/2022


Budget de l'Union européenne

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Luxembourg, à l'Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites dans ces pays au cours de l'année 2021

COM(2022) 665 final Texte E17191

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.