COM(2022) 432 final
du 13/09/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/09/2022· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements (graves) constatés lors de l'évaluation pour 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM(2022) 432 final - Texte E17065
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.