Approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas

COM(2022) 469 final  du 08/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2022


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas

COM(2022) 469 final - Texte E17048

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.