Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part

COM(2022) 426 final  du 23/08/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2022


Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part

COM(2022) 426 final - Texte E17041

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.