mesures restrictives - Libye - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

11548/22 ADD 1  du 25/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2022