COM(2022) 415 final
du 23/08/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/09/2022Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2023, et modifiant le règlement (UE) 2022/109 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d'autres eaux
COM(2022) 415 final - Texte E17008
(Procédure écrite du 13 décembre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.