COM(2022) 399 final
du 25/08/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/08/2022· Questions sociales, travail, santé
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2020/1343 octroyant à la République de Bulgarie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19
COM(2022) 399 final - Texte E17002
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.